Comment sont répartis les coûts des travaux de rénovation d'une copropriété entre acheteur et vendeur ?
Vous envisagez de faire l’achat d'un T3 à Annemasse et vous avez appris que travaux de rénovation dans la copropriété étaient prévus. Vous aimeriez savoir comment les coûts allaient être répartis entre vous et le propriétaire ?
La répartition des coûts de travaux de copropriété entre vendeur et acheteur
La loi prévoit une règle simple pour la répartition du coût des travaux lors de la vente d'un lot de copropriété.
En effet, les travaux sont à régler par celui qui est copropriétaire au moment où les appels de fonds sont émis par le syndic.
Cela implique que le vendeur doit régler tous ceux qui seront émis par le syndic jusqu'au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire et de facto, l'acquéreur devra payer les appels de fonds qui auront lieu après la vente.
Cette répartition qui semble logique ne tient pas compte en revanche de celui qui a voté les travaux. Ainsi, l'acheteur aura à supporter tout ou partie du coût des travaux votés en assemblée générale par le vendeur avant la vente.
Cette répartition des travaux de copropriété peut s’aménager
Il est possible de prévoir un aménagement de cette répartition d’un commun accord avec le vendeur et l’acheteur.
En effet, si l'acheteur et le vendeur conviennent d'une répartition différente, il est possible d’ajouter une clause dans le compromis et dans l'acte authentique.
Ce type d’accord est fréquent lorsque des travaux risquent d'être votés lors d'une assemblée générale qui se tiendra entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique.
Ainsi, les travaux votés et les appels de fonds correspondant entre la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourront être mis à la charge de l'acquéreur dans la mesure où le vendeur lui donne pouvoir pour assister et le représenter à l'assemblée générale. L’acquéreur prendra alors part au vote des travaux qu’il aura à payer par la suite au nom du propriétaire en votant pour ou contre selon son bon plaisir.
Dans certains cas plus rares, le vendeur peut s’engager à payer les appels de fonds de travaux ultérieurs à la vente mais votés antérieurement. De la même manière, il suffit de prévoir une clause le stipulant dans la promesse de vente et dans l’acte authentique.
En revanche, le syndic ne tiendra pas compte de la répartition convenue entre l’acheteur et l’acquéreur même s’il y a une clause prévue à cet effet dans l’acte de vente. Le syndic appellera les fonds auprès du propriétaire au moment de l'exigibilité des sommes même si l’acquéreur ou le vendeur s’est engagé à payer.
En cas de clause dans l’acte notarié, le notaire se chargera soit de prélever la somme sur les fonds destinés au vendeur, soit d’effectuer un appel de fonds spécifique auprès de l’acheteur.
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