Quels sont les droits et obligations d'un locataire possédant un animal de compagnie ?
Vous vous demandez quels sont vos droits et obligations en matière d’animal de compagnie en tant qu’occupant d’un appartement en location à Annemasse. La réponse en trois points !
Les obligations du bailleur et d’un locataire propriétaire d’un animal domestique
La loi du 9 juillet 1970 stipule que la possession d’un animal domestique ne peut pas être interdite par le bailleur sauf pour les chiens de catégories 1 et 2.
Le possesseur d’un chien dans une de ces catégories doit être majeur et est tenu de faire une déclaration à la mairie où une liste de chiens de catégories est consultable. Ce type de chiens sont considérés comme dangereux et doivent être muselés et tenus en laisse.
La possession d’un animal domestique dans un appartement en location est soumise à l’obligation que celui-ci ne cause pas de nuisances et de dégradations dans la copropriété, voire dans le quartier.
À cet égard, les articles L221-22 et 23 du code rural prévoit l’interdiction de laisser des animaux domestiques divaguer seuls hors de son domicile ou à plus de 100 m de son propriétaire pour les chiens et à plus de 200 mètres des habitations pour les chats.
La mairie est compétente en cas de divagation d’un animal domestique ou de problèmes causés par un chien de catégorie.
Qu’est qu’une nuisance au sens de la loi ?
L’article R 1336-5 du code de la santé publique prévoit qu’une nuisance est un trouble anormal du voisinage causé par un animal domestique qui portent atteinte à la santé et à la tranquillité des personnes. À ce titre, les nuisances olfactives et sonores sont certainement les plus fréquentes.
Le code de santé publique définit les critères non cumulatifs suivants pour constituer la nuisance sonore :
- L’intensité,
- La durée,
- La répétition.
Les trouble anormaux du voisinage peuvent être constatés de jour comme de nuit.
Le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’animal sont responsables vis-à-vis de la loi des éventuels dégâts et troubles occasionnés par un animal domestique. Ils peuvent donc être condamnés à indemniser les victimes des préjudices moral ou corporel et des troubles subis et à payer la réparation des éventuels dégâts matériels.
Quels sont les recours en cas de nuisances avérées ?
La première démarche à entreprendre si cela est possible est de contacter directement le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’animal pour lui faire part de vos difficultés. Si ceux-ci ne veulent pas tenir compte de vos demandes à l’amiable.
Si les nuisances continuent, il faut contacter la police ou la gendarmerie qui viendra alors constater l’existence de troubles avérés et le non-respect des règles de détention de l’animal ou d’hygiène. À la suite de ce constat, un procès-verbal sera établi par leurs soins.
En dernier lieu, c’est le tribunal compétent qui ordonnera la réparation des préjudices au vu du constat de nuisance.
En savoir plus :